Mentions légales
Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Le Pass’Heure est un concept qui appartient à la société SARL CHIMERIA inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 835 182 858.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre la société CHIMERIA, ci-après dénommée « CHIMERIA » et d’autre part les utilisateurs de la salle, ci après dénommés « UTILISATEURS » qu’ils aient réservé en personne ou qu’ils fassent partie de l’équipe de l’utilisateur ayant effectué la réservation, ci-après dénommé « ACHETEUR ».

L’espace de jeu mis à la disposition des UTILISATEURS est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales de vente est dénommé « CONTRAT ».

Le site internet de la société CHIMERIA regroupant les informations relatives à la SALLE et au jeu dans son intégralité ainsi que les tarifs proposés est dénommé « SITE INTERNET ».

La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR paie et réserve sur le SITE INTERNET est dénommée « SESSION DE JEU ».

Ces conditions s’appliquent quel que soit le moyen de réservation utilisé, que cette dernière soit effectuée via le SITE INTERNET de CHIMERIA ou auprès du personnel ou des membres de CHIMERIA.

1.2 CHIMERIA possède le droit de modifier ou de faire modifier tout ou partie des termes et conditions ci-dessous ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (lepassheure.fr) à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable.

1.3 Les conditions générales de vente de CHIMERIA sont disponibles sur son SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de CHIMERIA.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DE LA SALLE

2.1 CHIMERIA donne le droit aux UTILISATEURS d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 60 (soixante) minutes.

Les UTILISATEURS acceptent que la durée maximale de présence dans la SALLE soit de 60 (soixante) minutes, et ce qu’ils soient ou non parvenus à résoudre toutes les énigmes marquant la fin du jeu. Sur le même principe, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’achève avant la fin des 60 (soixante) minutes maximales dans le cas où ils auraient réussi à résoudre l’ensemble des énigmes en moins de 60 (soixante) minutes et ce sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire.

2.2 L’occupation de la SALLE a pour seul et unique objet de participer à un jeu organisé par CHIMERIA, lequel doit être réalisé en équipe de 2 à 6 personnes maximum.

2.3 L’accès à la SALLE n’est autorisé que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier.

2.4 Compte tenu de la complexité du jeu et de la maturité qu’il exige, les UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 12 ans ne peuvent être autorisés à participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de 12 ans et plus doivent être accompagnés d’un adulte. CHIMERIA se réserve le droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier l’âge des UTILISATEURS.

2.5 Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses installations en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, les UTILISATEURS reconnaissent au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une mauvaise manipulation de la SALLE et de l’ensemble de ses équipements sera sujet à une refacturation.

2.6 Par ailleurs, les UTILISATEURS sont tenus d’utiliser la SALLE et ses installations de sorte à n’occasionner ou ne risquer d’occasionner aucun dommage à eux-mêmes ainsi qu’aux autres UTILISATEURS.

2.7 Les UTILISATEURS s’engagent, durant toute leur présence au sein des locaux de CHIMERIA, à se comporter de façon raisonnable et respectable, à se conformer aux règles en vigueur et à collaborer avec le personnel de CHIMERIA.

A ce titre, CHIMERIA ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers le personnel et les membres de CHIMERIA ou les autres UTILISATEURS.

CHIMERIA se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. Par mesure de sécurité, CHIMERIA se réserve également le droit de refuser l’accès à tout UTILISATEUR sous influence d’alcool ou de stupéfiants. Pour l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès à la SALLE ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.

2.8 En raison de la nature même du jeu, aucun enregistrement qu’il soit vidéo ou audio ne peut être réalisé dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute tentative d’enregistrement de ce type, occasionnera l’arrêt complet du jeu et ce pour tous les UTILISATEURS de l’équipe.

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1 Les tarifs pratiqués par CHIMERIA sont indiqués sur le SITE INTERNET sous la rubrique « Tarifs/Réservation » et sont également affichés à l’accueil des locaux de CHIMERIA.

3.2 Les tarifs sont mentionnés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et correspondent au prix par UTILISATEUR pour une SESSION DE JEU de 60 minutes maximum.

Toute autre prestation donnera lieu à une facturation supplémentaire.

3.3 Le tarif par UTILISATEUR est fixé en fonction du nombre de participants au sein d’une même équipe (2 à 6 personnes maximum) et varie également selon la date et l’heure de la SESSION DE JEU.

3.4 CHIMERIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la SESSION DE JEU étant toutefois facturée au tarif en vigueur au moment de sa réservation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION

4.1 La mise à disposition d’une SALLE est conditionnée à la réservation et à son paiement préalable et intégral par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de CHIMERIA (lepassheure.fr).

4.2 Seules les personnes majeures, âgées de plus de 18 ans au moment de la réservation, peuvent être ACHETEURS.

4.3 Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de vérifier que la SESSION DE JEU réservée corresponde à ses attentes.

4.4 Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur ce dernier. La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issue du processus de paiement.

4.5 Il est possible, dans certains cas exceptionnels, que le personnel de CHIMERIA puisse effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même et par ses propres moyens la réservation sur le SITE INTERNET. Dans ce cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de CHIMERIA ou de son personnel, celui-ci n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.

4.6 La réservation enregistrée ne peut donner lieu à aucune annulation, modification ou remboursement.

4.7 Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès à la SALLE.

4.8 En cas de retard d’un ou des UTILISATEURS pour une SESSION DE JEU réservée, les UTILISATEURS présents à l’heure du rendez-vous pourront décider s’ils souhaitent ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure butoir prévue dans la réservation initiale.

4.9 CHIMERIA se réserve le droit de refuser l’accès à la SALLE aux UTILISATEURS dont le retard s’élèverait à 30 minutes ou plus par rapport à l’horaire de la SESSION DE JEU. L’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne pourront en aucun cas exiger de remboursement, qu’il soit total ou partiel, de la SESSION DE JEU.

4.10 Si le nombre d’UTILISATEURS se présentant pour participer à la SESSION DE JEU est inférieur à celui prévu lors de la réservation, l’ACHETEUR et/ou les UTILISATEURS ne pourront prétendre au remboursement de la différence de prix.

4.11 Si le nombre d’UTILISATEURS se présentant pour participer à la SESSION DE JEU est supérieur à celui prévu lors de la réservation (ceci dans la limite de 6 UTILISATEURS maximum autorisés par SALLE), la différence de prix devra être réglée avant de participer à la SESSION DE JEU.

4.12 CHIMERIA se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées et par la même et dans ces circonstances précises, l’accès à la SALLE à tout UTILISATEUR faisant partie de l’équipe de l’ACHETEUR.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Seuls les paiement par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET. Si l’ACHETEUR n’est pas en mesure de régler le montant de la réservation par carte bancaire, celle-ci ne sera pas effective. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aurait pas la possibilité de payer par carte de crédit, ce dernier pourra contacter CHIMERIA pour définir un autre moyen de paiement.

5.2 CHIMERIA a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de CHIMERIA. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

7.1 L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET.

7.2 L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de CHIMERIA des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile.

7.3 L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de CHIMERIA accepte d’ores et déjà d’être contacté par CHIMERIA par téléphone ou SMS.

7.4 L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise CHIMERIA à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers. Il prend l’entière responsabilité de la communication de ces informations et CHIMERIA ne saurait être poursuivie pour une telle utilisation de données.

7.5 CHIMERIA s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure au groupe CHIMERIA, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ

8.1 L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le SITE INTERNET ou données oralement par le personnel de CHIMERIA.

8.2 Il est formellement et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des locaux.

8.3 Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans les locaux de CHIMERIA. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L'UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entraînera la refacturation des coûts engendrés par cet abus.

8.4 L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux de CHIMERIA et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

8.5 De même, l’usage de la force et/ou de la violence est formellement interdit. Toute dégradation de la SALLE due à une utilisation anormale de l’espace jeu pourra donner lieu à une refacturation.

8.6 La responsabilité de CHIMERIA ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte d’objets ou effets personnels appartenant aux UTILISATEURS, ces derniers restant responsables de leur garde et surveillance durant toute la durée de leur présence au sein des locaux de CHIMERIA.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9.1 CHIMERIA attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent aucun détail de la SALLE et du jeu, que ce soit de manière directe et/ou indirecte.

9.2 En participant à une SESSION DE JEU, les UTILISATEURS reconnaissent implicitement que l’ensemble du scenario ainsi que les énigmes et mécanismes mis en place au sein de la SALLE sont strictement confidentiels.

9.3 Toute divulgation partielle ou totale, à un tiers, des éléments précédemment cités violerait les intérêts commerciaux de la société CHIMERIA.

ARTICLE 10 – PHOTOS ET CAMÉRAS

10.1 Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la SESSION DE JEU, avec l’accord des UTILISATEURS. Ces photos pourront être utilisées par CHIMERIA afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (cela inclut notamment et sans s’y limiter : Facebook, Twitter, Instagram). Ces mêmes photos seront envoyées par email à  l’ACHETEUR dans un délai raisonnable après la session de jeu.

10.2 CHIMERIA ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et/ou l’ACHETEUR.

10.3 Pour les besoins du jeu, chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de CHIMERIA de suivre la SESSION DE JEU et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en aucun cas les SESSIONS DE JEU des UTILISATEURS. L’accès à la SALLE est soumise à l’acceptation par les UTILISATEURS d’un tel moyen de supervision.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout CONTRAT conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.